CGV / CGU

1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objectif de définir les droits et obligations de la société QAMINA dans le cadre des ventes de cheminées électriques effectuées sur son site internet marchand https://www.cheminee-electrique.fr/. Elles s’appliquent à l’ensemble des transactions réalisées avec des clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Informations sur la Société :

Le site internet est la propriété de la société QAMINA, une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 7 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 494 866 163. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR18494866163.

Le siège social de la société est situé à :

QAMINA
17 rue des Frères Lumières

14120 MONDEVILLE, France

Champs d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux commandes effectuées sur le site internet https://www.cheminee-electrique.fr/ pour des produits livrés et facturés en France Métropolitaine, en Belgique et en Suisse. En passant commande, le client reconnaît que ces CGV régissent l’ensemble de la relation commerciale entre lui et la société QAMINA, excluant toute autre stipulation ou condition.

2. Acceptation des CGV

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les avoir acceptées avant de finaliser sa commande. Le fait de passer commande implique une acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment de la commande. Cette acceptation est considérée comme une signature électronique, ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Le client reconnaît également que les CGV prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire de la société QAMINA.

3. Produits

3.1 Description des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site https://www.cheminee-electrique.fr/. La société QAMINA s’efforce de fournir des informations précises et actualisées sur chaque produit. Toutefois, des variations techniques peuvent survenir, notamment en ce qui concerne les couleurs et les finitions. Les photographies et illustrations des produits n’ont qu’une valeur indicative et ne font pas partie intégrante du contrat. En cas d’erreurs ou d’inexactitudes dans la représentation des produits, la responsabilité de QAMINA ne pourra en aucun cas être engagée.

Le client est fortement encouragé à consulter les notices d’utilisation ou toute autre documentation associée au produit ou à son emballage, y compris les informations relatives aux précautions d’emploi, aux conditions et restrictions d’utilisation, ainsi qu’aux recommandations d’entretien.

3.2 Disponibilité des produits

Les offres de produits présentées sur le site https://www.cheminee-electrique.fr/ sont valables tant qu’elles demeurent visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, la société QAMINA s’engage à informer le client par courriel dans les plus brefs délais. Le client se verra alors proposer, selon ses préférences, soit un produit de substitution d’une valeur équivalente, soit le remboursement intégral du montant de sa commande.

QAMINA ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’indisponibilité des produits, notamment en termes de délais de livraison.

4. Prix

4.1 Prix des produits

Les prix des produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La société QAMINA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande constitue le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le coût des produits, ainsi que les frais de manutention, d’emballage, de conservation, de transport et de mise en service desdits produits.

4.2 Promotions

Les promotions proposées par QAMINA sont régies par des conditions spécifiques définies dans chaque offre. Ces conditions comprennent :

• La durée de validité de l’offre, clairement indiquée dans les supports de communication associés à la promotion.
• Les modalités d’utilisation, telles que les restrictions éventuelles (produits ou catégories éligibles, montant minimal d’achat, etc.) et les procédures nécessaires pour bénéficier de la promotion (code promotionnel à renseigner etc.).

Les promotions ne sont pas cumulables entre elles, sauf indication contraire mentionnée dans les termes de l’offre. QAMINA se réserve le droit de modifier ou d’annuler une promotion à tout moment, sous réserve que cela ne porte pas atteinte aux droits des clients ayant déjà validé une commande conforme aux conditions de l’offre avant sa modification ou son annulation.

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont déterminés en fonction du poids, des dimensions des produits, de l’indexation du prix du carburant, ainsi que de la destination de la commande. Ces frais de livraison sont intégrés dans le prix affiché des produits sur le site https://www.cheminee-electrique.fr/.

Veuillez noter qu’un supplément pourra être appliqué pour les livraisons effectuées le samedi ou pour toute option de livraison spécifique demandée par le client, comme le transport du produit jusqu’à l’intérieur de l’appartement. Dans ce cas, des précisions pourront être demandées, telles que le nombre d’étages, la présence ou non d’un ascenseur, et toute autre condition particulière. Le client est informé que les frais de livraison peuvent varier en fonction des spécificités de chaque commande, mais ils seront clairement indiqués avant la validation finale de celle-ci.

QAMINA se réserve le droit de modifier ses frais de livraison à tout moment, sans préavis, sous réserve que cette modification ne s’applique pas aux commandes déjà confirmées.

4.4 Indisponibilité du client

En cas d’impossibilité de livrer une commande pour des raisons imputables au client, telles qu’une adresse de livraison incorrecte, l’absence répétée du client lors des tentatives de livraison ou tout autre manquement aux obligations liées à la réception, QAMINA se réserve le droit de facturer des frais additionnels pour couvrir les coûts engendrés par une nouvelle expédition.

Ces frais seront clairement communiqués au client avant toute réexpédition. Le traitement de la nouvelle livraison ne sera effectué qu’après paiement desdits frais. Il appartient donc au client de vérifier attentivement les informations fournies lors de la commande et de s’assurer de sa disponibilité pour réceptionner la livraison.

5. Commande

a. Définition du client consommateur

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), est considéré comme client consommateur toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, ayant la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le site marchand https://www.cheminee-electrique.fr/ et accepter les présentes CGV.

b. Droits de QAMINA

Conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de la consommation, QAMINA se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime. Cela inclut, sans s’y limiter, les situations suivantes :

• Problèmes de paiement rencontrés par le client.
• Problèmes de livraison dus à des informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le client.
• Commandes anormalement élevées par rapport à la fréquence des commandes habituellement passées.
• Commandes passées de mauvaise foi.

c. Justificatifs

QAMINA se réserve également le droit de demander au client un justificatif d’identité et de domicile lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le client sera informé par mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande sans pénalité.

5.1 Processus de commande

Pour passer commande sur le site https://www.cheminee-electrique.fr/, le client doit sélectionner les produits souhaités et les ajouter à son panier virtuel. Une fois la sélection des produits finalisée, le client devra suivre les instructions fournies sur le site pour procéder au paiement.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la passation de sa commande. En validant sa commande, le client confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les accepte sans réserve.

5.2 Confirmation de la commande

Une fois la commande validée et le paiement intégral effectué, le client recevra un courriel de confirmation. Ce mail contiendra les éléments suivants :

• Les détails de la commande, y compris la liste des produits commandés.
• Le montant total de la commande, incluant les taxes applicables.
• Les coordonnées de livraison fournies par le client.
• Un numéro de commande unique permettant de suivre l’état de la commande.

Le client est responsable de la vérification de l’exactitude des informations fournies dans ce courriel de confirmation. En cas d’erreur ou d’omission, le client est tenu d’en informer QAMINA dans les plus brefs délais.

6. Paiement

6.1 Modes de paiement

Le paiement des commandes peut être effectué par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
• Tout autre moyen de paiement proposé sur le site

Toutes les transactions financières sont sécurisées grâce à un protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer), garantissant la protection des données personnelles et bancaires du client lors de la transmission des informations. QAMINA s’engage à ne pas conserver les informations de paiement après la transaction.

6.2 Paiements en trois (3) ou quatre (4) sans frais

Pour faciliter l’achat, QAMINA propose une option de paiement en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais, sous réserve d’éligibilité et gérée par notre partenaire de paiement.

Une fois la commande validée, QAMINA est considérée comme intégralement payée. La gestion des échéances et d’éventuels défauts de paiement relève exclusivement de la responsabilité du partenaire de paiement, qui s’assure directement auprès du client du bon déroulement des prélèvements.

En choisissant cette option, le client accepte les conditions générales d’utilisation du service du partenaire de paiement, qui lui seront communiquées avant validation.

6.3 Problème de paiement

En cas de refus de paiement ou d’incident de paiement, QAMINA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, QAMINA se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

6.4 Sécurisation des transactions

QAMINA met en œuvre des systèmes de paiement sécurisés pour protéger les données personnelles et bancaires des clients lors de toutes les transactions effectuées sur le site. Les informations de paiement sont cryptées et transmises via un protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité et l’intégrité des données.

En cas de fraude ou d’utilisation non autorisée de la carte bancaire, le client doit immédiatement contacter son établissement bancaire afin de signaler l’incident et de prendre les mesures nécessaires. QAMINA recommande également de notifier ce type d’incident à ses services dans les meilleurs délais pour permettre une investigation adéquate.

QAMINA décline toute responsabilité en cas de fraude ou d’utilisation non autorisée de la carte bancaire, sauf dans les cas où la responsabilité de QAMINA pourrait être engagée en vertu de la loi.

7. Livraison

7.1 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ainsi que de la localisation du client. En règle générale, les commandes sont expédiées par transporteur le plus rapidement possible après la commande, avec des délais de livraison estimés entre 24 à 72 heures, selon la destination et l’option de livraison choisie par le client.

Les livraisons sont effectuées dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de dépassement de ce délai, notamment en raison de circonstances indépendantes de la volonté de QAMINA, telles que des cas de force majeure ou des perturbations logistiques.

Il est précisé que des circonstances exceptionnelles, telles que des événements climatiques ou des perturbations logistiques, peuvent entraîner des retards de livraison. Dans de tels cas, QAMINA s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à collaborer pour trouver une solution adéquate.

7.2 Options de livraison

QAMINA propose des livraisons le samedi matin, sous réserve d’un supplément tarifaire qui sera clairement indiqué lors de la sélection de l’option de livraison, ainsi que des livraisons directement à l’intérieur du domicile du client. Cette prestation entraîne bien évidemment un surcoût et n’est uniquement disponible sur devis.

7.3 Suivi de livraison

Dès l’expédition de la commande, le client recevra un mail de confirmation contenant un numéro de suivi unique. Ce numéro permettra au client de suivre l’état de la livraison en temps réel via le site du transporteur désigné.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer qu’il dispose d’une adresse mail valide et accessible pour recevoir cette information. En cas de non-réception du mail de suivi dans un délai raisonnable après l’expédition, le client est invité à contacter le service client de QAMINA pour obtenir des informations supplémentaires sur l’état de sa commande : [email protected]

QAMINA ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison ou de non-livraison une fois que la commande a été remise au transporteur.

7.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison dépassant le délai indiqué lors de la confirmation de commande, QAMINA s’engage à informer le client dans les meilleurs délais par mail ou par téléphone. Cette notification comprendra des détails sur la nature du retard ainsi que les nouvelles estimations de délai de livraison.

QAMINA proposera, selon le cas, des solutions adaptées, telles que le choix d’une nouvelle date de livraison ou la possibilité d’annuler la commande et d’obtenir un remboursement intégral.

Il est précisé que QAMINA ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un retard de livraison en raison de circonstances échappant à son contrôle, telles que des événements climatiques, des grèves ou des perturbations logistiques.

7.5 Politique en cas de dommages liés au transport

Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommage visible ou de colis manquant, le client doit :

• Refuser la livraison
• Informer QAMINA par mail à [email protected] dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception

Les produits endommagés pourront être échangés ou remboursés après évaluation et validation des services de QAMINA. Les frais de retour sont pris en charge par QAMINA uniquement pour les produits livrés endommagés.

7.6 Livraison partielle

Si une commande comporte plusieurs produits et qu’un ou plusieurs d’entre eux sont indisponibles, QAMINA pourra :

• Soit effectuer une livraison partielle des produits disponibles sans frais supplémentaires.
• Soit différer l’envoi jusqu’à disponibilité complète de la commande, sous réserve d’accord avec le client.

8. Droit de rétractation

8.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, tel que modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour ce faire, le client doit notifier QAMINA de sa décision de se rétracter par tout moyen, notamment par mail ou via le formulaire disponible sur le site.

Le respect du délai de rétractation est garanti si le client envoie sa notification avant l’expiration de la période de quatorze (14) jours.

8.2 Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à QAMINA en adressant un mail à l’adresse suivante : [email protected] ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur notre site internet.

La notification de rétractation doit inclure les informations suivantes :

• Le nom et prénom du client,
• Le numéro de commande,
• La description du produit concerné,
• La date de réception du produit.

Le client est encouragé à conserver une preuve de l’envoi de sa demande de rétractation.

8.3 Retour des produits

Le client doit retourner le produit dans son état initial, complet et accompagné de tous ses éléments, notamment l’emballage d’origine, les accessoires, la notice, et tout autre contenu fourni, ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Le produit peut être déballé pour inspection, à condition qu’il soit manipulé avec soin et restitué sans dommages.

Toute détérioration, absence d’emballage ou omission d’un élément essentiel, rendant le produit inapte à une nouvelle commercialisation, peut entraîner un refus de remboursement.

Les frais de retour seront à la charge du client, sauf dans le cas où le produit retourné présente une non-conformité par rapport à la commande ou est défectueux. Dans ce dernier cas, QAMINA prendra en charge les frais de retour, sous réserve que le client ait préalablement notifié QAMINA de la non-conformité.

Le client est responsable de s’assurer que le produit est correctement emballé afin d’éviter tout dommage pendant le transport.

8.4 Limitation des droits en matière de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Produits personnalisés ou réalisés sur mesure.
• Produits installés et utilisés par le client, rendant impossible leur remise en état d’origine.

En cas de doute, le client est invité à contacter QAMINA avant tout retour pour vérifier l’éligibilité du produit à la rétractation.

8.5 Dépassement du délai de droit de rétractation

Passé le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation. Par conséquent, les ventes sont considérées comme définitives. Dans ce cas, QAMINA ne pourra pas procéder à un remboursement ou à un échange du produit.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer qu’il respecte ce délai. Toutefois, QAMINA demeure disponible pour discuter des problèmes potentiels liés aux produits, et pourra, à sa discrétion, proposer des solutions adaptées, mais cela ne saurait engager sa responsabilité.

8.6 Modalités de remboursement

Les remboursements effectués suite à une rétractation, un défaut de conformité ou un produit endommagé seront réalisés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.

9. Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Tous les produits commercialisés par QAMINA bénéficient de la garantie légale de conformité de deux (2) ans, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison. Le client dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la découverte du défaut pour le signaler à QAMINA. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, sauf en cas de vice caché avéré.

9.2 Garantie contre les vices cachés

En outre, les produits sont également couverts par la garantie contre les vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie s’applique lorsque le produit présente un défaut le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour engager une action en justice, conformément à l’article 1648 du Code civil. Ce délai est distinct de la durée de vie raisonnable du produit, qui détermine si le vice peut être considéré comme caché.

9.3 Durée de garantie

La garantie s’applique pour une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison. Pendant cette période, le produit est couvert pour tout défaut ou vice avéré et sera remplacé si nécessaire. Une garantie supplémentaire d’un (1) an couvre également les pièces détachées requises pour une éventuelle réparation.

Pour activer la garantie, le client doit contacter QAMINA par mail à [email protected], en décrivant précisément le défaut ou le problème rencontré, accompagné de toute information utile pour traiter la demande.

9.4 Conditions de mise en œuvre de la garantie

Pour bénéficier de la garantie, le client doit impérativement conserver la preuve d’achat du produit. Toute réclamation relative à un défaut de conformité ou à un vice caché doit être signalée à QAMINA dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de deux (2) mois suivant la constatation du défaut.

En cas de retour d’un produit jugé défectueux par QAMINA, les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs adéquats. Le remboursement des frais de retour sera effectué selon le même mode de paiement utilisé lors de l’achat initial.

9.5 Exclusion de garantie

Les garanties légales ne couvrent pas :

• Les dommages résultant d’un usage non conforme aux recommandations fournies dans la notice ou l’emballage.
• Les détériorations causées par des modifications ou réparations effectuées par le client ou un tiers non autorisé.
• Les défauts dus à l’usure normale, à un accident ou à un mauvais entretien du produit.

Toute réclamation concernant un produit exclu des garanties sera rejetée.

10. Responsabilité

La responsabilité de QAMINA est strictement limitée aux dommages directs causés par un manquement à ses obligations contractuelles.

10.1 Responsabilité concernant les produits installés

QAMINA décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de :

• Une installation incorrecte du produit réalisée par le client ou un tiers non agréé.
• Une utilisation non conforme aux préconisations d’installation et d’usage mentionnées dans la documentation fournie avec le produit.

En toute hypothèse, la responsabilité de QAMINA est strictement limitée au montant total de la commande, tous frais inclus. Cette limitation de responsabilité s’applique dans la mesure permise par la législation en vigueur et ne saurait en aucun cas affecter les droits des consommateurs reconnus par la loi.

10.2 Force majeure et impossibilité d’exécution

La responsabilité de QAMINA ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, notamment : les grèves, les intempéries, les interruptions des réseaux de transport ou de communication, et tout événement imprévisible rendant impossible l’exécution du contrat.

10.3 Livraison

Le transfert des risques liés aux produits (perte, vol, détérioration) intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
En cas de retard causé par le transporteur, la responsabilité de QAMINA est limitée à la résolution du litige avec ce dernier, sauf si QAMINA est directement responsable du transport.

11. Données personnelles

11.1 Collecte des données

Les données personnelles collectées lors de la commande sont indispensables au traitement et à la gestion de celle-ci. Ces informations peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf opposition expresse de la part du client au moment de la collecte des données ou ultérieurement.

11.2 Sécurisation des données

QAMINA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Ces mesures visent à protéger les données contre toute divulgation, perte ou accès non autorisé.

11.3 Droits des clients

Conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les clients disposent des droits suivants :

• Droit d’accès : Les clients peuvent demander l’accès à leurs données personnelles.
• Droit de rectification : Les clients peuvent demander la modification de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : Les clients peuvent demander la suppression de leurs données personnelles dans certaines circonstances.
• Droit d’opposition : Les clients peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ces droits, les clients peuvent contacter QAMINA par le biais de l’adresse mail [email protected]

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site QAMINA (textes, images, logos, marques, vidéos, etc.) sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée des contenus est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. Litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le Droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, le client s’engage à contacter QAMINA par écrit afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

13.2 Médiation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre le litige de manière amiable. QAMINA accepte de recourir à la médiation proposée par la Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD), dont les coordonnées sont les suivantes :

Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD)

60 rue la Boétie

75008 Paris

www.mediateurfevad.fr

13.3 Résolution des litiges en ligne (ODR)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le client peut utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13.4 Compétence juridictionnelle

À défaut de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de QAMINA, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Modification des CGV

QAMINA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment et sans préavis. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client. Les modifications des CGV seront notifiées sur le site internet https://www.cheminee-electrique.fr/ et entreront en vigueur dès leur publication.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Il est donc recommandé au client de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.